Un système de santé efficace engendre une offre active de la part des fournisseurs de soins et l’offre active suscite en retour une demande active des patient·e·s ou des utilisateur·trice·s des services de santé.

Grâce à aux lois provinciales en Ontario, nous avons le droit, en tant que francophones, d’employer la langue française dans :

  • les institutions législatives et gouvernementales
  • les agences gouvernementales ou paragouvernementales

qui sont financées par des fonds publics et désignées par règlement comme pourvoyeurs de services en français (hôpitaux, sociétés d’aide à l’enfance, agences sociocommunautaires, foyers pour personnes âgées).

Demande active

La demande active, c’est informer les fournisseurs de services et les professionnels de la santé de votre souhait à recevoir des services en français. C’est également de faire connaître votre droit à recevoir des services dans la langue de votre choix auprès de l’administration centrale d’un organisme. Ainsi, choisir l’option du français lors d’un appel ou s’identifier comme francophone ou personne d’expression française sur des documents d’inscription, permet à votre interlocuteur·trice de connaître votre souhait d’être servi·e en français.

Pourquoi demander des services de santé en français ?

Le système de santé prône une approche axée sur les besoins des patient·e·s. Et il existe beaucoup de ressources bilingues chez les fournisseurs de santé, qui ne demandent qu’à faire valoir leurs capacités linguistiques. La demande active motive les agences de santé à reconnaître que le besoin de services en français est réel. La culture (incluant la langue) est l’un des 12 déterminants reconnus de santé.

Les recherches ont démontré que les difficultés à communiquer efficacement avec un·e professionnel·le de la santé *:

  • Créent des barrières à l’accessibilité aux soins ;
  • Affectent la confiance dans la qualité des services reçus ;
  • Diminuent les probabilités de suivi adéquat.

En cas de maladie grave ou de situations délicates, la possibilité de pouvoir s’exprimer dans sa langue est d’importance capitale (importance du contexte).

Le bilinguisme n’est pas seulement le fait d’avoir deux langues dont on pourrait disposer de façon égale en tout temps : il faut pouvoir obtenir des soins de qualité équivalente aux services en anglais.
Une communication efficace est un élément essentiel de la sécurité et de la qualité des soins de santé.

*Anderson and al, Culturally competent Healthcare System – A systematic review, American Journal of Preventive Medicine, 2003 + autres recherches.

Qui peut demander des services en français ?

Toute personne qui le souhaite peut faire une demande de services en français, même si le français n’est pas sa langue maternelle. Ce droit n’est pas restreint aux francophones dont la première langue est le français. En Ontario, la Loi sur les services en français confère aux citoyen·ne·s le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial, notamment dans les régions désignées.

En Ontario, une Définition inclusive de francophone (DIF) a été adoptée en 2009. Elle reconnaît les personnes dont le français est la langue de scolarisation et les personnes dont le français est une troisième ou quatrième langue.

Où peut-on s’attendre à recevoir des services en français ?

  • Milieux hospitaliers
  • Services communautaires de soutien
  • Agences de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie – pour enfants, jeunes et adultes
  • Centres de santé communautaire
  • Sociétés d’aide à l’enfance
  • Foyers de soins de longue durée
  • Programme ontarien d’aide aux personnes handicapées, etc.

Comment demander les services en français ?

  • Indiquez que vous préférez recevoir des services en français le plus tôt possible.
  • Demandez la présence d’un·e interprète, au besoin.
  • Encouragez et reconnaissez les organismes et professionnel·le·s de la santé qui font des efforts pour offrir des services en français.
  • Apportez votre appui si votre région ou un organisme souhaite être désigné·e ou identifié·e.

En cas de manquements à la Loi sur les services en français

En tant que francophones, lorsque nos droits linguistiques ne sont pas respectés, lorsque nous ne pouvons pas transiger avec les ministères et agences des régions désignées, nous avons le droit de nous plaindre. Ce droit s’applique à toute personne se trouvant en Ontario, qu’elle soit résidante, nouvellement arrivée ou de passage dans la province. En règle générale, puisque des lois nous donnent droit à des services en français, nous avons aussi accès à des mécanismes de plainte lorsque ces droits ne sont pas respectés.

Mécanismes de plainte

L’Ombudsman peut recevoir des plaintes sur plus de 1 000 organismes du gouvernement et du secteur public de l’Ontario, portant sur des questions concernant les enfants et les jeunes pris en charge, ainsi que les services en français offerts en Ontario. Le bureau de l’Ombudsman compte un·e Commissaire aux services en français. Le mandat et les pouvoirs d’enquête de l’Ombudsman lui confèrent la responsabilité de veiller à ce que les droits des Ontarien·ne·s et les obligations des organismes gouvernementaux soient respectés relativement à la Loi sur les services en français.