Cadre légal sur les services en français – ENTITE3

Cadre légal sur les services en français

Lois provinciales

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Loi de 2016 donnant la priorité aux patients

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi de 1990 sur les services en français

Loi de 1990 sur l’éducation

Loi de 1990 sur les tribunaux judiciaires

Loi de 1990 sur les services à l’enfance et à la famille

Lois fédérales

Téléchargez la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 (PDF) et trouvez de plus amples informations sur le site internet du Gouvernement du Canada

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Loi sur les langues officielles de 1985

Adresse

1, rue Yonge, 3014
Toronto, ON M5E 1E5

Horaires

L – V : 9h00 à 17h00

Téléphone

647-276-5502

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