Des questions, des réponses

L’accès à des services de santé dans la langue officielle de son choix est un élément qui peut être déterminant pour améliorer les conditions de santé d’un·e patient·e et l’inciter à mieux se prendre en charge. De nombreuses études confirment l’importance de la langue quant à l’efficacité des soins et de la prévention. La culture (incluant la langue) est l’un des 12 déterminants reconnus de la santé.

La recherche démontre que l’offre des services de santé dans une langue autre que la langue de maternelle demeure un obstacle au maintien et à l’amélioration de l’état de santé des communautés minoritaires.

Lorsque les services de santé ne sont pas disponibles dans la langue maternelle des patient·e·s, les temps de consultation sont plus longs, les tests médicaux plus nombreux, la probabilité d’erreurs de diagnostic et de traitements plus grande, et il y a davantage de risques que le ou la patient·e ne respecte pas son traitement.

Demande active

La communauté francophone de l’Ontario est une minorité linguistique au sein de la grande société ontarienne et canadienne, et cette situation de minorité influence son expérience du système de santé ontarien où elle n’a souvent pas accès à la même qualité de soins que les anglophones.

L’expérience démontre que les francophones ne demandent pas toujours les services en français, même si le fournisseur a mis ces services en place. Le faible sentiment d’appartenance des francophones en Ontario explique en partie ce phénomène de désengagement et d’assimilation, qui est intimement lié à la situation minoritaire des francophones de l’Ontario.

À la complexité du sentiment d’appartenance et celui de la situation minoritaire, s’ajoute le facteur de la diversité de la communauté francophone en Ontario.
Les francophones de l’Ontario ont en commun la langue française, mais pour le reste, la communauté franco-ontarienne est marquée par la diversité : d’ethnie, de religion, d’origine, d’éducation, de culture, de revenu, de valeurs, d’expérience.

Demande active

La Loi sur les services en français (L.R.O. 1990, CHAPITRE F.32) prescrit la prestation et le droit aux services en français en Ontario. Elle prescrit notamment que le gouvernement de l’Ontario est responsable de l’offre de services en français. Elle prescrit également le droit de s’exprimer dans l’une ou l’autre des langues officielles au cours des débats parlementaires.

La Loi garantit le droit de s’adresser en français à une administration provinciale, ou à un prestataire qui donne des services au nom du gouvernement provincial (par exemple les comptoirs de Service Ontario) et à recevoir des services dans cette langue, dans une des 26 régions désignées.

Pour obtenir sa désignation, une région de l’Ontario doit compter au moins 10 % de francophones, ou au moins 5 000 francophones dans les centres urbains.
Sur le territoire que Entité 3 dessert, seules les municipalités de Toronto, Mississauga et Brampton sont désignées. Oakville, Orangeville, Caledon ou Shelburne ne sont pas situées dans des régions désignées.

La Loi sur les services en français n’oblige pas tous les établissements de santé de l’Ontario à offrir des services de santé en français. Seuls les établissements qui ont obtenu la désignation formelle sont tenus d’offrir des services en français. Ceux qui sont identifiés doivent assurer des appuis minimaux, et ne seront obligés d’offrir des services en français que lorsqu’ils auront obtenu le statut d’établissement désigné.

Une entité de planification est un organisme nommé par le ministère de la Santé de l’Ontario pour identifier les besoins et priorités de la communauté francophone, et ce, dans le but de faire des recommandations aux autorités du système de santé telles que Santé Ontario sur toutes les questions de santé qui touchent la communauté francophone d’une région donnée.

L’organisme nommé peut se charger d’autres mandats dans le domaine de la santé. On peut lui confier des missions, et il peut demander ou recevoir de l’appui financier de divers bailleurs de fonds.

Le Ministère a désigné six (6) entités en Ontario. Chaque entité a le mandat de conseiller une région de Santé Ontario (ou deux ou trois RLISS jusqu’à récemment). Les entités sont financées par le ministère de la Santé.

Entité 3 émet régulièrement des rapports de recommandations aux autorités du système de santé telles que Santé Ontario. Ces recommandations visent à améliorer les services de santé pour la population francophone du territoire desservi et sont les plus ciblées possibles.
Nous pouvons retenir trois catégories de recommandations :

  • Nous recommandons le développement et la mise en œuvre d’une approche appropriée à la situation des francophones de notre territoire (promouvoir et élargir le plus possible l’offre active des services de santé en français, par exemple).
  • L’amélioration des services existants (par exemple, l’inclusion d’une lentille francophone ou encore prévoir un service en français en ce qui a trait aux outils de médecine virtuelle existants).
  • La mise en place d’initiatives ou de projets pour répondre à des besoins que nous avons identifiés dans la communauté (par exemple, proposer l’établissement d’une table de concertation pour étudier un sujet précis).

Les organismes qui offrent des services publics peuvent être identifiés par les ministères de la Santé et des Soins de longue durée. Ces organismes ont l’obligation d’assurer des appuis minimaux, tels que des services d’interprétation et de formation en matière de compétences culturelles à leur personnel, afin de garantir la qualité des services rendus. Un organisme identifié est un organisme qui peut être en route vers une désignation éventuelle.

La désignation est la reconnaissance légale, par le gouvernement de l’Ontario, de la compétence d’un organisme à offrir des services en français. Les organismes désignés sont tenus d’offrir des services en français au même titre que les ministères.

Pour être désigné, un organisme doit remplir les conditions suivantes :

  • offrir de manière permanente des services en français de qualité ;
  • garantir l’accessibilité de ses services en français ;
  • avoir des francophones au sein du conseil d’administration et de la direction de l’organisme ;
  • développer une politique écrite de services en français, adoptée par le conseil d’administration, qui définit les responsabilités de l’organisme en matière de services en français.

La désignation peut être totale pour tout l’organisme ou alors partielle pour un service ou programme spécifique. Consultez le processus de désignation.

En 2019, le gouvernement de l’Ontario a décidé de réformer le système de santé. La Loi de 2019 sur les services de santé pour la population a été sanctionnée le 18 avril 2019 et elle crée l’agence Santé Ontario, dont la mission consiste notamment à mettre en œuvre les stratégies relatives au système de santé qu’élabore le ministère. L’objectif de cette réforme est de créer un nouveau modèle de prestation de soins de santé intégrés qui met chaque patient·e au centre d’un système de soins interconnectés. Pour ce faire, des Équipes Santé Ontario (ÉSO) sont mises en place et continuent de l’être dans tout l’Ontario. Grâce aux ÉSO, les fournisseurs de soins de santé (incluant les hôpitaux, les médecins et les fournisseurs de soins à domicile et en milieu communautaire) travaillent dorénavant en tant qu’équipes coordonnées – peu importe l’endroit où ils offrent leurs soins. Ces ÉSO peuvent s’organiser comme elles le souhaitent et peuvent être dirigées par des hôpitaux.

Oui, il s’agit du même organisme. Les 6 entités créées en 2010 avaient été numérotées, et notre organisme était alors appelé Entité 3. Peu de temps après sa création, l’Entité 3 a changé de nom et a pris celui de Reflet Salvéo.

En raison de changements récents, Reflet Salvéo a repris son nom d’origine à savoir Entité 3.

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